Conditions Générales d’Utilisation
Dernière mise à jour : 28 novembre 2025
1. Objet
Les présentes CGU (Conditions Générales d’Utilisation) définissent les droits et obligations liés à l’utilisation du service d’alerte inondation https://alerte-crue.agglo-sarreguemines.fr/ (ci-après « le Service »), opéré par La Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences, en partenariat technique avec Uni–Deal Sàrl.
2. Acceptation des CGU
L’utilisation du Service est gratuite et soumise à l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’inscription est volontaire et réservée aux personnes physiques majeures ou aux représentants légaux d’entités autorisées.
3. Description du Service
Le Service permet aux utilisateurs inscrits d’être notifiés en cas de risque d’inondation anticipable, par e‑mail, SMS, ou appel vocal.
4. Inscription et compte utilisateur
L’inscription est individuelle et nécessite la fourniture d’informations exactes (e‑mail, prénom, nom, téléphone, adresse). Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de l’usage fait de son compte. L’utilisateur s’engage à mettre à jour ses informations en cas de changement.
5. Obligations de l’utilisateur
- - Utiliser le Service conformément à sa finalité.
- - Ne pas perturber le fonctionnement du Service ou tenter d’accéder à des données non autorisées.
- - Respecter les lois en vigueur, notamment en matière de protection des données et de propriété intellectuelle.
6. Obligations de l’opérateur
- - Maintenir le Service accessible et sécurisé, dans le respect des normes d’accessibilité.
- - Informer les utilisateurs des modifications majeures du Service ou des CGU.
- - Supprimer les comptes inactifs après 12 mois sans connexion, suivant un processus de relance par e‑mail.
7. Responsabilités
La Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences et Uni–Deal Sàrl s’engagent à fournir le Service avec diligence, mais ne garantissent pas une disponibilité permanente (notamment en cas de maintenance ou de force majeure).
L’utilisateur reconnaît que le Service est fourni « en l’état » et que La Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences et Uni–Deal Sàrl ne sauraient être tenues responsables des dommages indirects (ex. : perte de données, préjudice commercial).
8. Propriété intellectuelle
Tous les contenus et fonctionnalités du Service sont la propriété de La Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
9. Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du Service et au RGPD. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
10. Modification et résiliation
La Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs en seront informés par e‑mail ou via le Service. L’utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de La Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences.